Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Chapitre III : Disposition finale
Article 17
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 18
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.