Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 17
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 18
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029477533
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