Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014
Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029478113
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