Article 1
L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.