熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

命令・公布 2014-09-11・全 2 條

Article 1

Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes répondent à l'une des conditions suivantes : - disposer d'une qualification de vol montagne ; - avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional. Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional. » sont remplacées par les phrases suivantes : « L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne. L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome. »

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次