Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel : Grades représentés Nombre de représentants Titulaires Suppléants Infirmier hors classe 2 2 Infirmier de classe supérieure 2 2 Infirmier de classe normale 1 1 Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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