ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

• Date du texte: 11 septembre 2014
• Articles: 3

Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

Article 2

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Infirmier hors classe

2

2

Infirmier de classe supérieure

2

2

Infirmier de classe normale

1

1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.