Article 1
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien supérieur en chef du développement durable 4 4 9 9 Technicien supérieur principal du développement durable 3 3 Technicien supérieur du développement durable 2 2
Article 3
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Article 5
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Article 6
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.