Article 1
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien supérieur en chef du développement durable
4
4
9
9
Technicien supérieur principal du développement durable
3
3
Technicien supérieur du développement durable
2
2
Article 3
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Article 5
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Article 6
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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