Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire. Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'août 2014 concernent les dossiers " autres ", un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM. Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014 et la liste des demandes non retenues seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 78,90 1 108 0 Dont Basse-Normandie 57,00 508 0 Dont Bretagne 6,97 218 0 Dont Corse 3,89 59 0 Dont Languedoc-Roussillon 9,24 176 0 Dont PACA 1,80 147 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation " de droit " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 84,14 879 0 Dont Basse-Normandie 26,43 176 0 Dont Bretagne 50,33 515 0 Dont Corse 1,96 33 0 Dont Languedoc-Roussillon 5,42 155 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation " autre " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25m 556,00 1 038 57,00 DPMA 556,00 1 038 57,00 Moins de 25 m 1 250,80 8 629 37.00 Dont Aquitaine 301,65 1 816 0 Dont Basse-Normandie 28,33 784 0 Dont Bretagne 332,05 1 530 37.00 Dont Corse 19,74 506 0 Dont Haute-Normandie 76,51 454 0 Dont Languedoc-Roussillon 142,45 1 285 0 Dont PACA 15,38 510 0 Dont Pays de la Loire 85,94 368 0 Dont Poitou-Charentes 248,75 1 376 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.