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La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029536962
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