Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Article 4
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.