Article 5
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.