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I. 3° - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II
II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 8 janvier 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030127421
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