Article 1
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015
Article 2
Dispositions transitoires en matière de crédit d'instruction. Une instruction théorique en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat. Une instruction au vol en vue de l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) entamée avant la mise en application du présent arrêté et attestée par un organisme de formation approuvé (ATO) est intégralement portée au crédit du candidat.
Article 3
Dispositions transitoires en matière d'examen théorique. Un certificat théorique F/N-IR (A), obtenu dans les conditions de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé dans sa version antérieure au présent arrêté, reste valide en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) pour une durée de trente-six mois à compter du jour de réussite à l'examen. Les candidats qui, à la date du présent arrêté, attestent de la réussite à l'une ou plusieurs des trois épreuves de l'examen des connaissances théoriques prévu au paragraphe 3 c de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté pour l'obtention d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) conservent le bénéfice de cette ou ces épreuves et complètent cette ou ces épreuves par les matières manquantes parmi celles énumérées, en vue de l'obtention d'un certificat théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011, selon le tableau suivant : EPREUVE DÉTENUE TELLE QUE DÉFINIE AU PARAGRAPHE 3 C de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté MATIÈRES MANQUANTES À PASSER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT théorique IR (A) fondé sur les compétences conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/201 EPREUVE A [010 + 040 + 092] Réglementation (010) Facteurs humains (040) Radiocommunications IFR (092) Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022) Préparation et surveillance du vol (033) Météorologie (050) Radionavigation (062) EPREUVE B [022 + 062] Instrumentation (022) Radionavigation (062) Droit aérien (010) Préparation et surveillance du vol (033) Performance humaine (040) Météorologie (050) Communications en IFR (092) EPREUVE C [033 + 050] Préparation et suivi du vol (033) Météorologie (050) Droit aérien (010) Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022) Performance humaine (040) Radionavigation (062) Communications en IFR (092) EPREUVE A [010 + 040 + 092] Réglementation (010) Facteurs humains (040) Radiocommunications IFR (092) et EPREUVE B [022 + 062] Instrumentation (022) Radionavigation (062) Préparation et surveillance du vol (033) Météorologie (050) EPREUVE A [010 + 040 + 092] Réglementation (010) Facteurs humains (040) Radiocommunications IFR (092) et EPREUVE C [033 + 050] Préparation et suivi du vol (033) Météorologie (050) Connaissances générales de l'aéronef - instruments (022) Radionavigation (062) EPREUVE B [022 + 062] Instrumentation (022) Radionavigation (062) et EPREUVE C [033 + 050] Préparation et suivi du vol (033) Météorologie (050) Droit aérien (010) Performance humaine (040) Communications en IFR (092)
Article 4
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.