Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2015-83 du 29 janvier 2015
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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