Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 5
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.