Article 1
L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030173509
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