ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

• Date du texte: 26 janvier 2015
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique.

Article 2

Les finalités sont, d'une part, pour le contact, de faciliter son accès par un compte unique aux enquêtes de la statistique publique par internet et à ses données individuelles et, d'autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d'un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion unitaire ou par lot des contacts.

Article 3

Les différentes catégories d'informations traitées et relatives au contact concernent respectivement :

- ses nom et prénom ;

- ses coordonnées professionnelles : fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, coordonnées postales ;

- des informations complémentaires (commentaires), du type plages horaires préférentielles pour joindre ce contact, par exemple.

Ces données seront conservées trois ans sauf en cas de demande de radiation du contact.

Article 4

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.

Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.