DÉCRET n°2015-118 du 4 février 2015

• Numéro: 2015-118
• Date du texte: 4 février 2015
• Articles: 3

Article 1

Les chiffres de la population municipale des cantons des départements de métropole, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, résultant du redécoupage cantonal de 2014, sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

Article 2

Pour les départements de métropole, de la Guadeloupe et de La Réunion, les chiffres de la population municipale des cantons au 1er janvier 2015 prennent en compte les chiffres des populations municipales légales de 2012 entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Pour Mayotte, ces chiffres reposent sur les résultats du recensement de la population effectué en 2012 et entrés en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.