Article 1
Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.