Article 6
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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