Article 2
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
ARRÊTÉ du 3 février 2015
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.