ARRÊTÉ du 4 février 2015

• Date du texte: 4 février 2015
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

-taux de l'inflation : + 5,16 % ;

-valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;

-valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.