Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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