DÉCRET n°2015-183 du 17 février 2015

• Numéro: 2015-183
• Date du texte: 17 février 2015
• Articles: 6

Article 1

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents contractuels qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.

Article 2

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés ingénieurs stagiaires dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 8 novembre 1971 susvisé.

A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.

Article 3

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.

Article 4

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du 3° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de la qualification prévue à l'article 11 du même décret.

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

de l'aviation civile ouverts aux recrutements réservés

(y compris ceux relevant de dispositions statutaires communes)

MODE D'ACCÈS

à ces corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps et grades

Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile), agents contractuels de l'école nationale de l'aviation civile et agents contractuels de l'établissement public Météo-France

Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Attaché d'administration de l'aviation civile (premier grade)

Concours réservé

Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile)

et

Agents contractuels de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (premier grade)

Concours réservé

Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (premier grade)