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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 10 février 2015

Numéro
Date du texte
10 février 2015
Articles
2
Article 2

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 10 février 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030258932

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