Article 1
La fraction mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 est fixée à 50 %.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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