Article 1
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015
Article 15
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 16
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030263328
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