DÉCRET n°2015-203 du 23 février 2015

• Numéro: 2015-203
• Date du texte: 23 février 2015
• Articles: 5

Article 1

En application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'établissement public Météo-France pour lesquels il peut être procédé à l'organisation des recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles aux agents contractuels de l'établissement public Météo-France, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Article 2

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés stagiaires dans les conditions prévues à l'article 11 ter du décret du 5 mars 1965 susvisé.

Article 3

Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service où ils sont affectés.

A l'issue de ce stage, les agents qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée d'un an maximum. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

LISTE DES GRADES DES CORPS

relevant de l'établissement public Météo-France

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

à ces corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps et grades

Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels de l'établissement public Météo-France

Ingénieur des travaux de la météorologie (1er niveau de grade)

Concours réservé