Article 1
e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :
2015
2016
2017
2018
2019
2020
235
355
340
320
350
330
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 26 février 2015
Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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