Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.
DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015
Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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