Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015
Article 4
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.