Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.
DÉCRET n°2015-222 du 27 février 2015
Article 5
Le ministre des finances et comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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