Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-231 du 27 février 2015
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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