DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

• Numéro: 2015-228
• Date du texte: 27 février 2015
• Articles: 4

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2

II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.

Article 10

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.