Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-251 du 3 mars 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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