Article 1
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 25 %.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 20 février 2015
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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