Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,199 % pour l'exercice 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 6 mars 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030335756
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