ARRÊTÉ du 4 mars 2015

• Date du texte: 4 mars 2015
• Articles: 3

Article 1

Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :

1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;

2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;

3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION

RACINE

de GHM

LIBELLÉ

VALEUR

du seuil

01C14

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien

13 %

01C15

Libérations du médian au canal carpien

14 %

02C05

Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie

12 %

03C10

+ 03C27 (*)

Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire

5 %

03C14

Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans

5 %

03K02

Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires

12 %

05C17

Ligatures de veines et éveinages

10 %

05K06

Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde

18 %

06C09

Appendicectomies non compliquées

5 %

06K05

Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire

21 %

07C13

Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës

9 %

07C14

Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës

14 %

08C24

Prothèses de genou

16 %

08C27

Autres interventions sur le rachis

14 %

08C40

Arthroscopies d'autres localisations

33 %

08C48

Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents

13 %

08C52

Autres interventions majeures sur le rachis

17 %

10C09

Gastroplasties pour obésité

5 %

10C13

Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité

53 %

11C11

Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires

24 %

11C12

Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire

36 %

11C13

Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques

17 %

11K08

Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire

10 %

14C08

Césariennes pour grossesse unique

5 %

(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.