ARRÊTÉ du 4 mars 2015 — Texte intégral

Article 1

Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit : 1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ; 2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ; 3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-3附則

CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION RACINE de GHM LIBELLÉ VALEUR du seuil 01C14 Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien 13 % 01C15 Libérations du médian au canal carpien 14 % 02C05 Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie 12 % 03C10 + 03C27 (*) Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire 5 % 03C14 Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans 5 % 03K02 Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires 12 % 05C17 Ligatures de veines et éveinages 10 % 05K06 Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde 18 % 06C09 Appendicectomies non compliquées 5 % 06K05 Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire 21 % 07C13 Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës 9 % 07C14 Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës 14 % 08C24 Prothèses de genou 16 % 08C27 Autres interventions sur le rachis 14 % 08C40 Arthroscopies d'autres localisations 33 % 08C48 Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents 13 % 08C52 Autres interventions majeures sur le rachis 17 % 10C09 Gastroplasties pour obésité 5 % 10C13 Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité 53 % 11C11 Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires 24 % 11C12 Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire 36 % 11C13 Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques 17 % 11K08 Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire 10 % 14C08 Césariennes pour grossesse unique 5 % (*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.