Article 1
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
Arrêté du 14 janvier 1997
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.