Article 1
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 janvier 1997
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 janvier 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030341590
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