Article 14
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
回 DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.