Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-270 du 11 mars 2015
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017.
Article 6
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-270 du 11 mars 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030346463
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