Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
DÉCRET n°2015-270 du 11 mars 2015
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017.
Article 6
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.