Article 1
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous : SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME NOMBRE D'ASSESSEURS maritimes Bordeaux 8 Brest 8 Cayenne 9 Le Havre 8 Marseille 8 Saint-Denis 6