DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015

• Numéro: 2015-293
• Date du texte: 16 mars 2015
• Articles: 4

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation

Art. D311-10-1

II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article 2

I.-L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. D315-1-1

Article 3

Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.