Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 29 avril 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-302 du 17 mars 2015
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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