Article 10
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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