Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.