Article 1
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015
Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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