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ARRÊTÉ du 24 février 2015 Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 8–Article 9共 2 條

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement des autorités désignées aux articles 2 à 7 du présent arrêté, la délégation de pouvoirs qu'ils reçoivent au titre de ces dispositions est accordée à leur adjoint.

Article 9

Les autorités désignées aux articles 2 à 7 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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