Article 1
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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