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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2451-2
III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030406915
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