DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015

• Numéro: 2015-369
• Date du texte: 30 mars 2015
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 7

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D611-20

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2015.

Article 9

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.